La société 2A3 Santé Social est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 850 870 742 RCS Evry

Éditeur

Directrice de publication : Christelle BOUILLON

Webmaster : Sophie PAULIAC

Site réalisé par : Sarah BENNACEUR

Hébergeur

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Conditions générales de vente (CGV)

Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Documents contractuels
Après commande par le client, de la prestation proposée par 2A3 Santé Social lui adresse une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi, ainsi que le programme.
Le client retourne à 2A3 Santé Social un exemplaire signé de la convention, ainsi qu’un chèque de caution correspondant au coût de la formation. Celui-ci sera encaissé en cas de désistement du client.
Prix, facturation et règlement
Les prix sont indiqués nets de taxe.
Toute formation commencée est due en totalité.
2A3 Santé Social se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation si le chèque de caution et/ou la convention n’ont pas été adressés par le client.
La facture est payable par le client à réception de celle-ci.
En cas de non-paiement, le chèque de caution sera encaissé.
Règlement par un OPCO
Il appartient au client de faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCO et de s’assurer de l’acceptation de sa demande et de transmettre à 2A3 Santé Social une copie de l’accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de règlement partiel par l’OPCO, le solde sera facturé au client, en cas de non-paiement, l’intégralité sera facturée au client.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles conformément à l’article L 441-6 du code du commerce. Elles seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Seront exigibles également, les frais de contentieux et de mise en recouvrement
Refus de commande
Dans le cas de non-paiement de formations, 2A3 Santé Social se réserve le droit de ne plus accepter le client dans ses formations et de refuser ses inscriptions ou commandes sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Si une annulation intervient avant le début de la prestation, le chèque de caution sera encaissé et la totalité du règlement porté au crédit du client, sous forme d’un avoir imputable sur une formation future et dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client ne seront utilisées que pour les seuls besoins des stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour 2A3 Santé Social de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de 2A3 Santé Social ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les 3 années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à 2A3 Santé Social, à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire chargé du salarié indûment débauché.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par 2A3 Santé Social à son siège social au 25 rue Hoche 91260 Juvisy sur Orge.